« Services tutélaires » : des décrets fixent les règles de financement applicables au 1er janvier...

La réglementation financière et comptable des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (1) et des services délégués aux prestations familiales vient d'être fixée par décret. Ce texte met notamment en oeuvre la généralisation du financement de ces services par une dotation globale de financement (DGF). Une généralisation prévue par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (2). Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2009.Les modalités du financement par dotation globaleLe décret prévoit que la dotation globale des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d'un exercice antérieur, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à la dotation. Pour les seuls services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, il est précisé que les produits d'exploitation comprennent, notamment, le montant correspondant à la participation financière des majeurs…