Les règles spécifiques applicables au mandataire « personne physique »

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être une personne physique qui exerce sa mission soit en qualité de préposé de l'établissement dans lequel la personne protégée est accueillie (maison de retraite, hôpital...), soit à titre individuel. Plusieurs décrets précisent les règles spécifiques d'exercice et de contrôle applicables à ces professionnels.Le mandataire préposé d'un établissementPour certains établissements, la désignation d'un mandataire préposé est une obligation. C'est le cas pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées, et dont la capacité est supérieure à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent, précise un décret. La désignation du préposé est soumise à une déclaration préalable qui doit être adressée, deux mois avant la désignation de l'agent pour exercer cette activité, au représentant de l'Etat dans le département. Cette déclaration permet l'inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires (voir ci-dessus). Une copie est envoyée en parallèle et dans le même délai au procureur de la République compétent, voire au trésorier-payeur général…