Les règles d'attribution de l'aide exceptionnelle à la cuve en faveur des ménages modestes

Pour aider les ménages modestes à faire face à la hausse des prix du pétrole, le gouvernement a décidé de reconduire, pour cet hiver, l'aide à la cuve réservée à ceux qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. Un décret précise aujourd'hui les conditions et les modalités d'attribution de cette aide exceptionnelle. D'un montant forfaitaire de 200 € , elle est réservée aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu ayant été livrés en fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. Les personnes souhaitant bénéficier de l'aide doivent donc justifier de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2007. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné : pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 200 €, établie entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 ; pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établi au titre de la période allant du 1er juillet 2008…