Les conditions générales d'accès à la profession de mandataire judiciaire

En vertu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle qui sont précisées par décret. Ils doivent en outre être inscrits sur une liste départementale et prêter serment. Les intéressés doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire. Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent (1) : soit être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen, d'un titre équivalent) ; soit, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. Les conditions d'âge et d'expérience varient ensuite selon que le mandataire exerce son activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'un établissement dans lequel la personne…