Le statut des délégués aux prestations familiales

Parallèlement à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui a institué une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (1), la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé le statut des délégués aux prestations familiales, aujourd'hui précisé par décrets. Ce statut est largement inspiré de celui applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir ci-dessus). Ainsi, les intéressés doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. Pour pouvoir accéder à cette formation, ils doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (diplôme d'Etat d'assistant de service social, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, etc.). Si le délégué exerce à titre individuel, il doit en outre être âgé d'au moins 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au minimum dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué. S'il…