Le Parlement retouche le droit de la filiation en ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005

Le 6 janvier 2009, le Parlement a définitivement adopté la loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation depuis le 1er juillet 2006 (1). Une ratification qui donne à ce texte une valeur législative. Pour mémoire, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre les notions de filiation légitime et naturelle, a précisé les modes d'établissement non contentieux de la filiation ainsi que les règles relatives aux actions en justice. Tout en adoptant la loi de ratification, les parlementaires ont également apporté plusieurs retouches au droit de la filiation.Le changement de nom des enfants nés avant le 1er janvier 2005Lors de l'établissement d'un second lien de filiation, la loi autorise le changement de nom de famille par une simple déclaration des parents devant l'officier de l'état civil pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 - « et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance », a précisé le Sénat dans un communiqué. Une possibilité que l'ordonnance avait, pour mémoire, réservée aux enfants nés à partir du 1er janvier 2005. Le vote de « cette disposition permettra de répondre aux attentes de 3 000 personnes qui…