Fraude à l'assurance maladie : complément d'information sur le dispositif de pénalités financières

Pour mieux lutter contre les abus et assurer l'accès aux soins, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent faire l'objet d'une procédure de sanction, aujourd'hui précisée par décret. Le décret rappelle que peuvent faire l'objet d'une pénalité financière selon la procédure prévue à l'article L. 162-1-14 les professionnels de santé libéraux qui ne respectent pas les modalités de prescription en matière de transport sanitaire (1). En outre, une obligation d'information écrite préalable s'impose à eux dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs à 70 € (2). Ils s'exposent aussi à une pénalité financière lorsqu'ils ne respectent pas « le tact et la mesure » dans la facturation à un assuré d'un dépassement d'honoraires, dont les critères sont désormais définis. Le décret indique en effet que cette condition s'apprécie au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires : de la situation financière de l'assuré ; de la notoriété du praticien ; de…