Réforme des tutelles : les principaux décrets sont parus
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.09.2017Lecture : 1 min.
Très attendus, les décrets permettant la mise en oeuvre au 1er janvier de l'essentiel de la réforme des tutelles ont été publiés in extremis au Journal officiel. Ils balaient un peu toutes les thématiques, de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé à la participation financière des personnes protégées, en passant par le statut des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales.
Le gouvernement n'aura pas laissé beaucoup de temps aux différents professionnels concernés pour s'approprier les textes réglementaires mettant en musique le coeur de la réforme des tutelles opérée par la loi du 5 mars 2007. Les principaux décrets d'application - pas moins de 15 au total - n'ont en effet été publiés au Journal officiel que les 31 décembre et 1er janvier derniers. Pour une mise en oeuvre immédiate... Nous ne présentons dans ce numéro qu'une partie de ces textes. Les six consacrés au statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales seront détaillés dans notre prochain numéro, tout comme celui sur le financement des services mettant en oeuvre des mesures…
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