Précisions sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées sous tutelle ou curatelle

Pris en application de la loi du 5 mars 2007, un décret précise les règles relatives aux actes de gestion que peuvent exercer les tuteurs et curateurs. Il donne, en premier lieu, la définition des actes nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée que le tuteur peut accomplir, en distinguant les actes d'administration des actes de disposition. Ainsi, constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormal. Une liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est donnée en annexe 1 du décret. Et, en annexe 2, figure une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes d'administration, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de les considérer comme tels en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie. Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital…