L'information et le soutien des membres de la famille exerçant une tutelle ou curatelle
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.12.2017Lecture : 2 min.
En vertu de la loi du 5 mars 2007, les membres de la famille ou de l'entourage proche du majeur protégé nommés curateurs ou tuteurs bénéficient, à compter du 1er janvier 2009, à leur demande, d'une information. Pour cela, ils doivent s'adresser aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance qui leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information. Cette information est délivrée sous la forme d'un document ou sur Internet. En toute hypothèse, elle comporte : un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité (1) ; une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures vulnérables ; le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (voir ce numéro, page 11) ; la description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs ; l'énoncé des droits et obligations de la personne chargée d'exercer…
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