Les règles d'octroi du minimum contributif majoré sont réaménagées

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008, un décret modifie quelque peu les règles d'application du minimum contributif majoré (1) afin qu'il bénéficie réellement aux assurés ayant une petite retraite malgré une durée de cotisation significative. Ainsi, il sera désormais attribué aux assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à 120 trimestres, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Pour apprécier cette durée d'assurance minimale, le nombre de trimestres retenu au titre de chaque année civile ne peut être supérieur à quatre. Par ailleurs, peuvent maintenant, le cas échéant, s'ajouter au montant du minimum contributif majoré les bonifications, majorations et rentes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, majorations pour enfant ou conjoint à charge, rente des retraites ouvrières et paysannes, surcote). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er avril prochain.[Décret…