Les droits à l'information et à la participation des personnes placées sous protection

Un décret précise certaines modalités de mise en oeuvre des droits à l'information et à la participation des personnes protégées accompagnées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Il est applicable depuis le 1er janvier 2009.Pour les usagers des mandataires judiciairesAinsi, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007, afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs - personne physique ou service - doit lui remettre immédiatement une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée, avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension. Si son état ne lui permet pas d'en mesurer la portée, le mandataire la remet à un membre du conseil de famille ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur. Le contenu de la notice d'information est fixé en annexe du décret. Il y est précisé qu'elle contient obligatoirement une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs, des informations relatives…