Le coût du certificat médical accompagnant la demande d'une mesure de protection

Selon les articles 431 et 431-1 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique. Depuis le 1er janvier 2009, cette demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat médical circonstancié. Un décret précise que le médecin auteur de ce certificat reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 € . Le décret fixe également les indemnités que perçoit le médecin qui établit un certificat médical ou rédige un avis à différents niveaux de la procédure lorsqu'il est requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles.[Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008, J.O. du 31-12-08]