La procédure de décision d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial s'est substituée au dispositif judiciaire de tutelle aux prestations sociales « enfants ». Un décret fixe les modalités d'application de cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Pour mémoire, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu que lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liées au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou en partie, versées à un délégué aux prestations familiales (1). Rappelons également que cette mesure intervient lorsqu'un accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaît pas suffisant.Le juge des enfants compétentLe juge des enfants compétent pour ordonner la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est celui du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. Si l'allocataire change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence.La saisine du jugeLe juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Il…