La mesure d'accompagnement social personnalisé...

La mesure administrative d'accompagnement social personnalisé est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 après la parution de deux décrets fixant ses modalités d'application. Pour mémoire, c'est la loi du 5 mars 2007 qui a mis en place cette mesure qui se situe en amont du dispositif judiciaire (1). Objectif : éviter le placement sous protection judiciaire de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un accompagnement social adapté. Ainsi, lorsqu'une personne majeure qui perçoit des prestations sociales voit sa santé ou sa sécurité menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer seule ses ressources, la loi a prévu qu'elle peut bénéficier d'une aide à la gestion de ses prestations sociales et d'un accompagnement social individualisé reposant sur un contrat. La mise en oeuvre de cette mesure est confiée au département.Les prestations concernées par le contrat d'accompagnement social personnaliséLe contrat d'accompagnement social personnalisé est conclu entre l'intéressé et le conseil général au nom du département. Le bénéficiaire peut autoriser ce dernier à percevoir et à gérer pour son compte une ou plusieurs prestations dont la liste est désormais fixée. Initialement,…