Evolution maximale en 2009 des tarifs dans certains établissements pour personnes âgées

Les tarifs des prestations offertes aux personnes résidant, au 31 décembre 2008, dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées à but lucratif ne pourront augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009, contre 2,2 % pour l'année précédente. Sont principalement visés les établissements qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement. En outre, pour mémoire, depuis l'ordonnance du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (1), ce taux peut également s'appliquer, à leur demande, après accord du président du conseil général et dans le cadre d'une convention d'aide sociale, aux établissements pour personnes âgées habilités à l'aide sociale ayant accueilli en moyenne, sur les trois exercices précédant celui de leur demande, moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à leur dernière capacité agréée.[Arrêté du 18 décembre 2008, J.O. du 7-01-09]Notes(1) Voir ASH n° 2433 du 9-12-05, p. 29.