...et la mesure d'accompagnement judiciaire

Afin de répondre avec davantage d'efficacité à certaines situations de précarité et d'exclusion, la loi du 5 mars 2007 a également instauré une mesure d'accompagnement judiciaire (1). Elle remplace, à compter du 1er janvier 2009, la tutelle aux prestations sociales adultes. Rappelons que cette mesure ne peut être ordonnée que si une mesure administrative d'accompagnement social personnalisé n'a pas permis une gestion satisfaisante par l'intéressé de ses prestations sociales. Les modalités d'application de la mesure d'accompagnement judiciaire sont fixées par décret et sont similaires à celles de la mesure d'accompagnement social personnalisé. Ainsi, les prestations qui peuvent faire l'objet de l'une ou l'autre de ces mesures figurent sur la même liste (voir ci-dessus). L'inclusion des prestations dans la mesure d'accompagnement respecte également deux étapes : une première série de prestations est concernée lors du prononcé de la mesure (prestations visées du 1° au 17° de l'article D. 271-2 du code de l'action sociale et des familles) puis, si la situation de la personne le justifie, une ou plusieurs autres prestations peuvent y être intégrées (celles visées du 18° au 29° du même article).…