...et instaurent un taux unique de surcote

Afin de favoriser l'emploi des seniors, le gouvernement a décidé de rendre le dispositif de la surcote plus attractif en adoptant, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, un certain nombre de mesures aujourd'hui précisées par décret. Pour mémoire, la surcote permet de majorer la pension des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l'âge légal et de la durée requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Ainsi, le décret instaure un taux de surcote unique de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire effectué depuis le 1er janvier 2009 (soit 5 % par an). Pour chaque trimestre accompli entre les 1er janvier 2004 et 2009, les taux jusqu'à présent applicables sont maintenus, soit : 0,75 % du premier au quatrième trimestre ; 1 % au-delà du quatrième trimestre ; quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l'assuré. Par ailleurs, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, la majoration de pension résultant de l'application de la surcote sera calculée sur le montant annuel de la pension de vieillesse avant la majoration pour enfants de 10 %. Une mesure…