Autres textes officiels

Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des personnels mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation dans le domaine de l'action sociale (RMI, formation des travailleurs sociaux...) (J.O. du 21-12-08). Arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (J.O. du 3-01-09). Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile (J.O. du 31-12-08). Arrêté du 29 décembre 2008 portant nomination des membres du Haut conseil du dialogue social (voir ASH n° 2582 du 21-11-08, page 6) (J.O. du 31-12-08). Décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (J.O. du 31-12-08). Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000 et signée par la France le 13 juillet…