...aménagent les règles d'octroi des pensions de réversion...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Deux autres décrets revisitent les modalités d'application du dispositif des pensions de réversion, d'une part, en rétablissant la condition d'âge minimal pour en bénéficier alors qu'elle devait être supprimée définitivement le 1er janvier 2011 (1) et, d'autre part, en modifiant les règles de fixation de la date d'entrée en jouissance de la pension. Des mesures qui ont toutes deux aussi été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Depuis le 1er janvier, la pension de réversion peut donc - comme dans les régimes de retraite complémentaire - être accordée au conjoint survivant de l'assuré décédé ou disparu ayant atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension. Toutefois, l'âge requis est abaissé à 51 ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. En outre, les modalités de fixation de la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion sont réaménagées. Sans changement, le conjoint survivant peut indiquer la date à compter de laquelle il désire faire liquider sa pension de réversion, sous réserve désormais de respecter un certain nombre de règles : cette date doit impérativement…
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