Protection de l'enfance : le décret relatif à la transmission des informations préoccupantes est publié

Les modalités de transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l'être viennent d'être fixées par décret. Rappelons que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a réorganisé le dispositif d'alerte afin de détecter plus tôt les situations où des enfants sont en danger (1).ObjectifsLa loi a chargé le président du conseil général de recueillir, de traiter et d'évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l'être. Ces informations, d'abord centralisées au sein d'une cellule départementale de recueil et de traitement, doivent ensuite être transmises, sous forme anonyme, à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). Une transmission qui, explique le décret, a pour objet de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger, de l'activité des cellules départementales et des services de protection de l'enfance et de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en oeuvre au bénéfice des personnes concernées.Nature des informations transmisesLe décret détermine la nature…