Le Parlement européen réclame une coopération étroite entre Etats membres en matière de protection juridique des majeurs

Dans un rapport adopté le 18 décembre, le Parlement européen demande à la Commission européenne de formuler des propositions pour améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la protection juridique des majeurs vulnérables, âgés ou handicapés (tutelle, curatelle...) et des « mandats d'inaptitude temporaires ou permanents » (tel le mandat de protection future en France). « C'est d'autant plus important qu'il existe des disparités importantes entre les régimes de protection, selon les Etats, alors que la mobilité des personnes bénéficiaires de mesure de protection est croissante », relèvent les euro-députés. Les situations où des personnes protégées résident dans un autre Etat que celui de leur résidence habituelle, ou sont hospitalisées dans un autre Etat que celui où est situé leur patrimoine, se développent en effet de plus en plus. Le rapport propose notamment l'élaboration d'un formulaire européen unique concernant les « mandats d'inaptitude » pour assurer leur circulation, leur reconnaissance et leur exécution dans l'Union européenne. Ainsi, les personnes ayant confié des pouvoirs de représentation à un tiers pourraient vivre dans un autre Etat membre que…