Le collectif budgétaire 2008 définitivement adopté

Le Parlement a adopté définitivement le 22 décembre la loi de finances rectificative pour 2008 (1), qui intègre les premières mesures fiscales du plan de relance (2) et notamment le renforcement exceptionnel du prêt à taux zéro en 2009. Le texte reprend par ailleurs la réforme des sur-pensions des fonctionnaires retraités installés en outre-mer qui figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 mais que le Conseil constitutionnel avait invalidée comme « cavalier social » (3). De la même façon, il reprend la nouvelle formule du « crédit d'impôt famille » prévue initialement également dans le PLFSS pour 2009 et annulée par les neuf sages pour les mêmes raisons. Un avantage fiscal recentré sur les dépenses des entreprises réellement consacrées à l'accueil des jeunes enfants, la loi portant ainsi de 25 % à 50 % le plafond de déductibilité des dépenses de financement pour la création et le fonctionnement de crèches privées ou publiques et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Dans un tout autre domaine, le collectif budgétaire prévoit la mise en place d'une nouvelle incitation fiscale à l'investissement locatif, qui…