Impossibilité de racheter des trimestres pour partir en retraite anticipée : les instructions de la CNAV

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 du 17 décembre dernier a supprimé la possibilité de prendre en compte les trimestres rachetés au titre des années d'études supérieures ou d'activité incomplètes pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue et en faveur des assurés handicapés (1). Toutefois, a assuré le gouvernement, les trimestres rachetés continueront à être retenus pour la fixation des paramètres de calcul de la pension de vieillesse, en particulier pour la détermination de la durée d'assurance au régime général. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 - date de présentation du projet de loi en conseil des ministres - et prises en compte pour le calcul de pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009 (2). La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) diffuse à son réseau des instructions pour le traitement des demandes de versement déposées depuis cette date. La caisse indique ainsi que la demande de versement recouvre aussi bien la première manifestation de l'assuré que la réception du formulaire de demande d'évaluation, sans intervention préalable.…