En bref

Droit au compte bancaire. Lorsqu'une personne se voit refuser l'ouverture d'un compte bancaire par l'établissement de son choix, elle peut saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne la banque qui sera tenue de lui en ouvrir un. La « charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte », prévue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (voir ASH n° 2569 du 22-08-08, page 19) et adoptée par l'Association française des établissements de crédit, est aujourd'hui homologuée par un arrêté publié au « Journal officiel ». Cette charte, applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009, précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l'information des clients en cas de refus d'ouverture d'un compte. Elle liste par ailleurs les services bancaires gratuits mis à la disposition du client avec l'exercice du droit au compte : relevés d'identité bancaire, domiciliation des virements bancaires, carte de paiement sous certaines conditions, consultation à distance, etc. (Arrêté du 18 décembre 2008, J.O. du 26-12-08)Flexicurité. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a présenté,…