Aide à domicile : refus d'agrément pour la prise en charge des frais d'assurance en cas d'utilisation de son véhicule personnel

Signé le 24 avril 2008 par les syndicats employeurs de la branche de l'aide à domicile et, côté salariés, la CFTC, l'avenant n° 2 à l'accord de branche du 29 novembre 2005 relatif à l'assurance trajet et/ou aux déplacements professionnels dans le cadre des missions des salariés (1) n'est pas agréé. Pour mémoire, il prévoyait que, à la demande de l'employeur, le salarié pouvait être amené à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission, notamment pour le « transport accompagné et les courses ». En cas de surcoût de sa prime d'assurance, ce dernier pouvait demander à son employeur son remboursement sur présentation d'un justificatif. De son côté, l'employeur pouvait aussi souscrire une assurance collective pour ce type de missions. L'administration a refusé de valider cet avenant pour cause d'« absence de chiffrage prévisionnel du coût de l'accord et de communication des données permettant ce chiffrage ». Une hérésie, selon l'Unadmr qui estime que « c'est impossible à chiffrer ». La direction générale de l'action sociale (DGAS) a en outre considéré que la prise en charge de la prime d'assurance supplémentaire faisait doublon avec la possibilité de prendre en compte…