Selon le Conseil d'Etat, une décision d'isolement préventif d'un détenu peut faire l'objet d'un recours en justice...

« Les décisions de placement d'un détenu à l'isolement, qu'il s'agisse d'isolement préventif, d'isolement en urgence ou d'isolement provisoire peuvent être contestées devant le juge administratif », a indiqué le Conseil d'Etat dans un communiqué du 17 décembre. « En outre, ces décisions ne peuvent intervenir que lorsqu'aucune autre solution ne permet d'assurer la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou des personnes. » C'est en effet ce qu'il a jugé dans une décision rendue le même jour. Dans cette affaire, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) a présenté devant le Conseil d'Etat une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 mars 2006 relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire (1). L'organisme attaquait plus précisément l'article 3 du décret ayant institué l'article R. 57-8-1 du code de procédure pénale. Aux termes de cet article, le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour prendre la décision de placement à l'isolement d'un détenu. Il peut déléguer sa signature à un agent d'encadrement placé sous son autorité. Selon la section française de l'OIP, cette délégation est trop générale et prévue…