Plans régionaux des métiers de la dépendance : conditions d'utilisation et d'affectation des crédits de la CNSA

Un arrêté fixe les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification de personnels soignants dans les établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Un texte qui intervient en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) et du plan des métiers de la dépendance présenté au mois de février par la secrétaire d'Etat à la solidarité (2), ce dernier ayant prévu l'expérimentation de trois plans régionaux en Alsace, dans le Centre et dans le Nord-Pas-de-Calais. Ces actions de formation sont formalisées par des conventions-cadres signées entre l'Etat, la CNSA et les conseils régionaux concernés, indique l'arrêté. Il définit en outre les actions éligibles aux financements de la caisse, à savoir : des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications permettant d'exercer en établissement ou service médico-social ; des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation à l'emploi pour les personnels exerçant…