...et un détenu peut demander le versement de sa pension de retraite sur son compte bancaire personnel

Les hauts magistrats rappellent tout d'abord la réglementation applicable en la matière. Ainsi, indiquent-ils, l'article 728-1 du code de procédure pénale se borne à poser la répartition en trois parts, des valeurs pécuniaires qui, étant en possession du détenu à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, sont inscrites sur son compte nominatif. Au nombre de ces valeurs figurent : les sommes dont le détenu est porteur à son entrée dans l'établissement, les subsides en argent que lui versent les personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement et la rémunération de son travail, conformément aux articles D. 111, D. 319, alinéa 2, et D. 422 du même code. Le troisième alinéa de l'article D. 319 prévoit également que le compte nominatif est par la suite crédité de toutes les sommes qui viennent à être dues au détenu. Etant précisé que, aux termes de l'article D. 321, ce dernier conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs. En conséquence de quoi, le Conseil d'Etat indique qu'il appartient au seul législateur de restreindre la faculté pour un détenu de disposer librement de ses biens. Or, il n'a, ni par les dispositions de l'article…