LE CONTRÔLE DE LA CONDITION DE RÉSIDENCE POUR LE MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.09.2017Par : Sandrine VincentLecture : 15 min.
Les personnes titulaires de la CMU, de prestations familiales, de l'ASPA, de l'allocation supplémentaire d'invalidité et, dans certains cas, des prestations de l'assurance « maladie-maternité » doivent désormais, pour continuer à en bénéficier, justifier régulièrement d'une résidence stable en France. Le point sur le contrôle de cette condition de résidence.
Dans le droit fil de la politique de la lutte contre la fraude aux prestations sociales engagée depuis plusieurs années, un décret du 14 mars 2007, complété par une circulaire du 22 juillet 2008, a organisé le contrôle de l'effectivité de la condition de résidence en France requise pour le versement des prestations sociales suivantes : la couverture maladie universelle (CMU) de base et complémentaire (CMU-C), les prestations familiales, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et les prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès attribuées au titre du maintien des droits prévu à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. Pour cela, le décret a notamment donné une définition de la notion de résidence stable.…
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