Un rapport de l'Assemblée nationale suggère à la chancellerie de revoir le dispositif des peines plancher
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Publié le : Dernière Mise à jour : 15.07.2017Par : F. T.Lecture : 4 min.
Dans un rapport récemment rendu public (1) et présenté par les députés Guy Geoffroy (UMP) et Christophe Caresche (PS), l'Assemblée nationale dresse un premier bilan de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (2). Un texte qui, pour mémoire, a instauré des peines planchers en cas de récidive légale (3) et a permis d'imposer, sous certaines conditions, une injonction de soins à des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, et tout particulièrement aux criminels et aux délinquants sexuels (4). Quoi qu'il en soit, soulignent les députés, les auditions menées ont montré que « la polémique sur le bien-fondé de la loi n'est pas éteinte ».Le dispositif des peines plancher est inadapté au regard de ses objectifsAu 1er décembre 2008, la chancellerie dénombrait 18 358 jugements de tribunaux correctionnels portant sur des délits commis en état de récidive légale entrant dans le champ d'application de la loi (5), dont 9 001 font état de peines plancher, soit un taux d'application de 49 %. « La ventilation de la part des condamnations dans lesquelles a été prononcée une peine minimale en fonction de la peine encourue est édifiante, constatent…
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