Limitation de l'aide juridictionnelle aux frais non couverts par un autre dispositif de protection juridique : précisions

La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a limité le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux frais qui ne sont pas pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique ou tout autre système de protection (1). Objectif de la mesure : « faire de l'assurance de protection juridique un dispositif d'accès au droit alternatif à l'aide juridictionnelle, tout particulièrement en direction de la population qui ne bénéficie que d'une aide partielle », expliquait à l'époque Etienne Blanc, rapporteur à l'Assemblée nationale (2). Un décret tire aujourd'hui les conséquences réglementaires de cette limitation. Tout en réaffirmant le principe selon lequel l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection similaire, il précise notamment que, le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Autre conséquence tirée de la loi du 19 février 2007 : dans sa demande d'aide juridictionnelle, déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle,…