Le barème des saisies des rémunérations pour 2009

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles s'établiront, à compter du 1er janvier, à : 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ; 1/10 sur la tranche supérieure à 3 460 € , inférieure ou égale à 6 790 € € ; 1/5 sur la tranche supérieure à 6 790 € , inférieure ou égale à 10 160 € ; 1/4 sur la tranche supérieure à 10 160 € , inférieure ou égale à 13 490 € ; 1/3 sur la tranche supérieure à 13 490 € , inférieure ou égale à 16 830 € ; 2/3 sur la tranche supérieure à 16 830 € , inférieure ou égale à 20 220 € ; la totalité sur la tranche supérieure à 20 220 € . Ces seuils sont majorés d'un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l'intéressé. Rappelons qu'il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant au montant mensuel du revenu minimum d'insertion, sans correctif pour charges de famille (non encore connu pour 2009).(Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008, J.O. du 11-12-08)