Projet de loi HPST : sept associations font des propositions pour lutter contre les refus de soins...
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
Bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), de l'aide médicale de l'Etat (AME), malades du sida ou personnes handicapées... nombre de patients se voient refuser des soins par les professionnels de santé. Une pratique discriminatoire à laquelle le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) entend mettre fin à travers des dispositions visant à sanctionner les médecins. Si ces dernières vont « dans le bon sens », elles appellent « toutefois des améliorations », défendent sept associations du secteur de la santé et du handicap (1), qui proposent cinq amendements au projet de loi. En premier lieu, elles demandent que la liste des critères de refus de soins soit élargie à l'ensemble des motifs de discrimination prévu à l'article 225-1 du code pénal (2). Jugée « incomplète », l'actuelle liste écarte des critères tels que l'orientation sexuelle, l'âge, l'apparence physique, et permet « implicitement » à un médecin de discriminer en raison de ces motifs. A défaut du renvoi à l'article 225-1, le professionnel peut être poursuivi sur le plan pénal mais non sur le plan civil, précisent les organisations. Par ailleurs, elles regrettent que des exceptions à l'interdiction…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques