PJJ : LA STRUCTURATION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR PUBLIC (Suite et fin)

Après avoir examiné les missions, l'organisation et le fonctionnement des établissements et services du secteur public de la PJJ, nous achevons notre dossier en présentant leurs modalités de création, de transformation, de suppression, de contrôle et d'évaluation.

Ces pages annulent et remplacent les pages 25 à 31 du n° 2536 du 21-12-07

III - LES MODALITÉS DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION ET DE SUPPRESSION

Les règles de création, de transformation et de suppression sont calquées sur celles prévues pour les établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

A - La création, la transformation et l'extension

Conformément aux articles L. 313-1 et suivants et L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles, la création, la transformation ou l'extension d'établissements et de services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ainsi que des unités éducatives qui les composent, combinent deux procédures : le garde des Sceaux dispose de la maîtrise des actes de création, de transformation et d'extension, qui sont en outre soumis - sauf pour les services éducatifs en établissements pénitentiai

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