Au terme des opérations de partition des unités de soins de longue durée (USLD) menées depuis 2007, l'administration rappelle les principes fondamentaux qui guident cette réforme et apporte des précisions complémentaires aux deux circulaires du 15 mai 2006 et du 10 mai 2007 (1). Pour mémoire, la réforme consiste dans la répartition des capacités d'accueil et des crédits des USLD entre les secteurs sanitaire et médico-social, répartition qui doit être réalisée d'ici au 30 juin prochain en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (2).
« Tous les établissements qui ont un statut juridique sanitaire d'USLD au 19 décembre 2005 sont concernés par la réforme », est-il rappelé. Les établissements devenus médico-sociaux depuis cette date ne peuvent redevenir sanitaires. Les capacités des USLD redéfinies sont déterminées sur la base des coupes transversales de juin 2006 (3). Etant précisé, que sur les trois années de la réforme, « seule la coupe Pathos réalisée en 2006 fait foi pour l'évaluation des besoins sanitaires de la région », cela afin de maintenir le principe d'égalité entre toutes
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