Réforme des tutelles : parution du décret fixant la procédure applicable aux demandes de protection à compter du 1er janvier 2009

Après les décrets relatifs au mandat de protection future (1) et ceux sur les poursuites pénales à l'encontre des majeurs protégés (2), le premier décret majeur d'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs vient de paraître au Journal officiel. Il porte, pour l'essentiel, sur la procédure qui sera applicable, à compter du 1er janvier 2009 (3), dans le cadre d'une demande de mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Mais il aborde également la nouvelle mesure d'accompagnement judiciaire, le mandat de protection future et les mesures spécifiques aux mineurs. Ce décret devrait prochainement être complété par une circulaire de la chancellerie (4).Les mesures de protection juridique des majeursAlors que jusqu'à présent le code de procédure civile était assez peu bavard sur les modalités de saisine du juge des tutelles, les règles applicables à l'avenir sont détaillées. Première nouveauté qui résulte de la loi : le juge ne peut plus se saisir d'office. Les dispositions qui ouvraient cette possibilité sont donc supprimées. Rappelons que la liste des personnes pouvant le saisir a été fixée par le législateur…