Rachat de trimestres pour la retraite : prise en compte des périodes d'études sanctionnées par un diplôme obtenu dans un pays hors de l'UE

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a donné la possibilité aux assurés du régime général de racheter, dans la limite de 12 trimestres, leurs cotisations notamment pour les années d'études supérieures au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre (1). Se fondant sur une lettre de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 25 juillet 2008, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) apporte des précisions sur la possibilité de rachat des cotisations au titre des années d'études supérieures sanctionnées par un diplôme obtenu dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne (UE). L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré peut racheter des cotisations au titre des années d'études supérieures accomplies dans certains établissements ou certaines écoles et n'ayant pas donné lieu à l'affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation après les études. Ces études doivent avoir abouti à l'obtention d'un diplôme. Dans ce cadre, un titre équivalent délivré dans un pays membre de l'UE peut aussi être pris en compte. Pour la DSS, cette disposition…