Projet de loi pénitentiaire : la CNCDH critique l'absence de véritable refonte du droit de l'univers carcéral

Saisie par le gouvernement, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a rendu, le 6 novembre, un avis sur le projet de loi pénitentiaire (1) présenté en conseil des ministres le 28 juillet dernier (2). Si elle salue l'amplification de la politique des aménagements de peines, elle critique en revanche très sévèrement le volet consacré aux droits des détenus. Dès lors, estime l'instance, « la volonté affirmée du gouvernement de «doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire», essentiellement déclarative puisqu'elle ne s'engage pas dans une refonte du droit de l'univers carcéral, voit ainsi sa crédibilité considérablement réduite ». La commission regrette en effet fortement que le texte soumis au Parlement ne s'inscrive pas dans le cadre de la mise en conformité avec les Règles pénitentiaires européennes, qui constituent le socle minimum en matière pénitentiaire. Elle estime en outre qu'il « ne contribue pas à résorber le déséquilibre de l'édifice actuel du droit pénitentiaire, laissant perdurer une situation [...] qui donne toute latitude à l'autorité administrative pour régir par voie réglementaire l'essentiel de cette matière…