Les règles du secret professionnel applicables aux organismes de sécurité sociale sont actualisées

Une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) récapitule les règles relatives au secret professionnel auxquelles sont tenus les organismes de sécurité sociale, et en particulier les services et les caisses de la branche retraite du régime général. Ce texte, qui annule et remplace la circulaire du 19 janvier 2007 (1), s'applique aux demandes à caractère individuel. Après avoir rappelé les principes encadrant la délivrance d'informations, la CNAV diffuse une liste actualisée, annexée à la circulaire, des personnes habilitées, par des textes réglementaires et législatifs, à demander de tels renseignements (Assedic, assistants sociaux d'un organisme de sécurité sociale, associations conventionnées pour l'aide ménagère à domicile, procureur de la République...). Font leur apparition dans cette liste les inspecteurs de la formation professionnelle et les inspecteurs et les contrôleurs du travail agissant dans le cadre de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue. En revanche, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) n'y figure plus. Quant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…