Rapport Varinard : vers une justice des mineurs « centrée sur l'acte » ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : M. LB.Lecture : 4 min.
Modification du regard porté sur la jeunesse, désaveu du travail éducatif, complexification des procédures... Les professionnels de la justice des mineurs et les spécialistes de l'enfance continuent d'opposer leurs arguments - à la fois politiques et techniques - aux propositions de la commission Varinard pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945, remises le 3 décembre à la garde des Sceaux (1). Des propositions, critiquent-ils à l'unisson, en contradiction avec l'objectif affiché de préserver la spécificité de la justice des mineurs. Nombre d'entre elles, note la défenseure des enfants, ne respectent pas la Convention internationale des droits de l'enfant. L'âge de responsabilité pénale fixé à 12 ans, tel que retenu par le rapport, est considéré par les experts de l'ONU comme un « minimum absolu que les Etats sont invités à augmenter progressivement », beaucoup ayant d'ailleurs choisi de le porter à 14 ans. La convention stipule, souligne également Dominique Versini, que l'incarcération des mineurs doit être exceptionnelle, alors que le rapport la rend possible dès 12 ans en matière criminelle. Cette préconisation a toutefois été écartée par le Premier ministre. En proposant…
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