Annulation des règles de tarification des lieux de vie : « un tournant » pour Faste-Sud Aveyron

Avec l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 7 avril 2006 relatif au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil (1), Faste-Sud Aveyron et le Gerpla, qui avaient déposé le recours, ont donc obtenu gain de cause. Cette décision « marque à nos yeux un tournant pour la place des lieux de vie et d'accueil dans le «social» », se réjouit Alain Souchay, président de Faste-Sud Aveyron. Tout d'abord le Conseil d'Etat rappelle que les lieux de vie ne constituent pas des établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article 321-1 du code de l'action sociale et des familles, confirmant ainsi qu'ils « n'entrent pas dans le schéma départemental a priori, même s'ils le peuvent », commente Faste-Sud Aveyron. Enfin, et surtout, cette décision exclut les lieux de vie des règles de tarification. Ceux-ci « peuvent donc signifier à leur département d'agrément que la tarification actuelle est devenue un «abus de droit»», précise l'association. « Il n'y a plus de tarification arbitraire mais des conventions dans lesquelles une prestation désignée fait l'objet d'un paiement désigné », ce qui permet de revenir à l'« une des spécificités majeures des lieux de vie et…