Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : Olivier SongoroLecture : 26 min.
2008 a marqué l'entrée en application du droit au logement opposable. Depuis le 1erjanvier, toutes les personnes mal logées peuvent ainsi saisir la commission de médiation de leur département pour réclamer un logement ou un hébergement. Et depuis le 1erdécembre, celles reconnues prioritaires et qui n'ont pas été relogées peuvent saisir le juge administratif.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi « DALO » - a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d'hébergement n'a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement ou un hébergement (1). Un dispositif rythmé par trois échéances principales. La première était l'obligation de créer avant le 1er janvier 2008, dans chaque département, une commission de médiation, instance du recours dit « amiable » chargée d'examiner les demandes de logement ou d'hébergement non satisfaites. Sur ce point - le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO l'a souligné dans son deuxième rapport annuel (2)-, le calendrier a bien été respecté. Ainsi,…
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