Modalités d'application de l'instruction budgétaire et comptable M 22 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés

Un nouvel arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux privés ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires est paru. Ce texte, daté du 12 novembre, abroge celui du 2 septembre dernier (1). Pour mémoire, l'arrêté du 2 septembre prévoyait qu'un arrêté du 5 août - non publié au Journal officiel - devait fixer le contenu du tome I de l'instruction M 22 applicable aux établissements et services publics. Il indiquait en outre que ce tome s'appliquait également aux établissements et services privés (2) ainsi qu'à leurs associations ou fondations gestionnaires à but non lucratif, à l'exception de certains comptes et de leurs subdivisions. L'arrêté du 12 novembre prévoit désormais que le contenu du tome I de l'instruction M 22 applicable aux établissements et services publics et, à l'exception de certains comptes et de leurs subdivisions, aux établissements et services privés, est fixé par un arrêté du 10 novembre, à paraître au Journal officiel. Par ailleurs, sans changement par rapport aux règles fixées par l'arrêté du 2 septembre, les établissements et services privés sont tenus d'appliquer les dispositions des…