Justice des mineurs : la commission « Varinard » propose de fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale

Les conclusions tant attendues de la commission présidée par l'universitaire André Varinard, chargée de se pencher sur les modalités de la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, ont été remises le 3 décembre à la garde des Sceaux. Une réflexion nécessaire, selon Rachida Dati, afin de redonner plus de pertinence et d'efficacité à un texte qui a été « modifié à 31 reprises en 60 ans, dont 17 sur les 20 dernières années » (1). André Varinard, de son côté, a estimé que la commission ne présentait que des « modifications raisonnables » : « chaque proposition a été expertisée du point de vue de sa faisabilité, y compris en termes de postes indispensables », a-t-il assuré. D'ailleurs, a-t-il fait remarqué, « une plus grande maîtrise du temps éducatif, en substituant à un temps long souvent trop peu productif un temps plus court mais avec un suivi plus intensif, n'induit pas forcément des moyens supplémentaires ». Pour Rachida Dati, ce rapport jette « les bases d'une refondation de la justice pénale des mineurs », qu'elle a l'ambition de finaliser « avant la fin du premier trimestre 2009 ».Fixer l'âge de la responsabilité pénale à 12 ansLa commission propose…