DOMMAGES CAUSÉS À DES TIERS PAR DES MINEURS ACCUEILLIS AU TITRE DE L'ASE : QUI EST RESPONSABLE ?
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Publié le : Dernière Mise à jour : 07.09.2017Par : Sophie AndréLecture : 17 min.
Si la plupart des séjours dans les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance se déroulent bien, il n'est toutefois pas rare que, lors de fugues en particulier, les mineurs pris en charge commettent des dommages dont des tiers sont victimes. Qui est alors responsable ? Les parents, le département, les structures qui les accueillent ? Le point sur la jurisprudence en ce domaine, à l'aune de trois récents arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
Les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont très divers. Pour accomplir sa mission d'accueil et d'hébergement des jeunes qui lui sont confiés, le service départemental de l'ASE, placé sous l'autorité du conseil général, s'appuie notamment sur des structures publiques - comme les foyers départementaux de l'enfance qui constituent, selon les collectivités locales, des établissements publics autonomes ou des services non personnalisés du département. Il peut également faire appel à des assistants familiaux ou avoir recours à des établissements et services publics ou privés habilités par lui. Lorsqu'un mineur fait l'objet d'un placement auprès de l'une…
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