Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle officiellement éligibles aux allocations d'assurance chômage

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - nouvelle procédure instituée par la loi du 25 juin dernier sur la modernisation du marché du travail (1), exclusive du licenciement ou de la démission et qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie - est susceptible d'ouvrir droit pour les salariés concernés aux allocations d'assurance chômage. Un avenant du 27 juin dernier au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 a en effet ajouté la « rupture conventionnelle » aux cas de cessation du contrat de travail rendant éligibles à l'indemnisation du chômage, et donc à la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (versée aux salariés involontairement privés d'emploi ou assimilés, sous certaines conditions). Ce texte est à présent agréé. Ce qui, « dans la pratique, ne change rien », a confirmé l'Unedic aux ASH. Mais, « pour la bonne et due forme, il fallait que l'avenant soit officiellement agréé ».(Arrêté du 9 octobre 2008, J.O. du 22-11-08)Notes(1) Voir ASH n° 2563 du 20-06-08, p. 10.