PJJ : LA STRUCTURATION JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR PUBLIC
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 13.09.2017Lecture : 24 min.
Le point sur le cadre juridique des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse après la parution d'une circulaire qui précise leurs missions et, surtout, leurs modalités de création, d'extension, de transformation et de suppression.
Ces pages annulent et remplacent les pages 25 à 31 du n° 2536 du 21-12-07Pour remédier à l'émiettement excessif des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) - dénoncé par la Cour des comptes (1) -, un décret du 6 novembre 2007 a procédé à leur classification, a défini leurs missions, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, et fixé leurs conditions de création, de contrôle et d'évaluation. Il a ensuite été complété par une circulaire du 10 juin 2008, qui a apporté de nombreuses précisions sur la mise en oeuvre de ce nouveau cadre juridique. Le ministère de la Justice y écrit que le décret du 6 novembre 2007, qui « fonde juridiquement » les services et établissements publics de la PJJ ainsi que leurs missions, « a pour ambition d'adapter les dispositifs territoriaux aux besoins constatés en tenant compte de la complémentarité…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
