Réforme de la carte judiciaire : la chancellerie publie un nouveau décret

Un décret abroge un décret du 15 mars 1991 et des décrets du 15 février et du 6 mars 2008 - pris dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (1) - fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance (TI) et de leurs greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (TGI). L'abrogation de ces deux derniers textes pourrait permettre à la chancellerie de se sortir d'un mauvais pas juridique, plus de 200 recours auprès du Conseil d'Etat étant actuellement dirigés contre eux. Hormis la fermeture anticipée du TI de Barbezieux-Saint Hilaire (Charente) (2), le décret se contente de donner une nouvelle présentation des tableaux fixant, pour le présent et l'avenir, le siège et le ressort des cours d'appel, des TGI et de leurs chambres détachées, des TI et des juridictions de proximité. Mais aussi ceux des juridictions compétentes pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française. Le texte précise aussi désormais pour chacun de ces tribunaux soit la date de leur disparition, soit celle de leur regroupement avec d'autres juridictions, les échéances initialement prévues demeurant…