Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi : nouvelles précisions

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apporte, dans une circulaire prenant la forme d'un « questions-réponses », d'importantes précisions sur les modalités de mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi institués par la loi redéfinissant les droits et les devoirs des chômeurs (1). Cette circulaire et ses annexes complètent utilement le décret du 13 octobre dernier pris pour l'application de la loi du 1er août (2).L'élaboration et la mise en oeuvre du PPAELa possibilité d'élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est ouverte à tout demandeur d'emploi. Néanmoins, aux termes de la loi, seuls les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi - au sens des articles R. 5411-9 et R. 5411-10 du code du travail - sont tenus de participer à la définition et à l'actualisation d'un tel projet et sont concernés par d'éventuelles sanctions en cas de manquements aux obligations résultant de ce document. Par conséquent, indique la DGEFP, sont tenus de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE, mais aussi d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche…